FAQ

Dans un premier temps, il faudra vous renseigner si le projet se trouve sur un secteur Protégé. La mairie locale pourra vous le confirmer. Les surfaces à prendre en compte sont les surfaces de plancher et l’emprise au sol

Secteur non protégé

Jusqu’à 5 m2

Vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU), ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

L’ouvrage sera exonéré à la taxe d'aménagement

De 5 m2 jusqu’à 20 m2

Vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux auprès de votre commune.

L’ouvrage sera soumis à la taxe d’aménagement, sauf si votre conseil municipal à décidé une exonération (vous renseigner auprès de la mairie locale)

Plus de 20 m2

Vous devez réaliser un permis de construire

L’ouvrage sera soumis à la taxe d’aménagement

Secteur protégé

Jusqu’à 20 m2

Vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux auprès de votre commune.

L’ouvrage sera soumis à la taxe d’aménagement, sauf si votre conseil municipal à décidé une exonération (vous renseigner auprès de la mairie locale)

Plus de 20 m2

Vous devez réaliser un permis de construire

L’ouvrage sera soumis à la taxe d’aménagement

Dans un premier temps, il faudra vous renseigner si le projet se trouve sur un secteur Protégé. La mairie locale pourra vous le confirmer.

L’installation d’une clôture doit respecter les règles suivantes :

Respecter le plan local d’urbanisme (Hauteur, matériaux…)

Respecter les règles de distance avec les voisins, selon que la clôture soit privative ou mitoyenne

Respecter la distance avec le domaine public et les voies de circulation

Plus d’informations sur le site : service-public.fr