Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er Septembre 2022
Clause n° 1 :
Objet et champ d'application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WOODEN KIT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : L’ensemble de la gamme de produits bois de WOODEN KIT Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 :
Prix : Les prix des marchandises vendues sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société WOODEN KIT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix figurant sur la présente confirmation de commande sont indiqués à titre estimatif. Ils pourront varier jusqu'à 15% maximum. Nous nous rapprocherons de vous 30 jours avant la date de livraison afin de vous indiquer le prix définitif. WOODEN KIT s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande dès lors qu’un acompte de 40 % du montant TTC est versé. (Toute somme versée à la Société WOODEN KIT à titre d’acompte lui restera acquise.)
Clause n° 3 :
Commandes : Les commandes ne peuvent être considérées comme valablement acceptées par la Société WOODEN KIT, que lorsque nos confirmations de commandes seront acceptées et renvoyées. (Date, bon pour accord, cachet de l’entreprise, nom et signature) Le client disposera d’un délai de 48 H pour formuler par écrit son désaccord sur les termes de l’accusé de réception. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitive.
Clause n° 3 :
1. Délai de livraison - 2. Transport - 3. Réceptions des produits :
1. Le client admet qu’en raison de l’activité spécifique de la Société WOODEN KIT les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la Société WOODEN KIT; les commandes ne peuvent être satisfaites qu’en fonction des possibilités de production et d’approvisionnement. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.
2. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
3. Le client à l’obligation de vérifier, contrôler les marchandises dès la livraison, suivant le bon de livraison ou la facture. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 4 : Garanties : Les marchandises vendues par la Société WOODEN KIT bénéficient de la garantie RC exploitation (contrat Generali n° AT 684 010). Concernant les garanties contractuelles, aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure normale, utilisation non conforme, défaut d’entretien, non-respect des règles de pose, normes, DTU ou de tout autre document de référence, déformation naturelle des matériaux bois, moisissures de surfaces, évolution de teinte. En tout état de cause, la responsabilité de la Société WOODEN KIT sera dégagée si l’acheteur ne suit pas précisément les règles de pose. De même, aucune garantie ne sera acquise dès lors que les produits sont modifiés ou coupés par les clients.
Clause n° 5 :
Modalités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement bancaire. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : acompte de 30 % du montant TTC à la commande (Toute somme versée à la Société WOODEN KIT à titre d’acompte lui restera acquise.) et le solde à 30 jours nets à partir de la date de réception de la marchandise. Sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée outre les frais de justice et intérêts légaux. D'autre part, conformément au Décret N° 2012-1115 du 2/10/2012 et à compter du 1/1/2013, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € sera perçue pour chaque retard de paiement. Le non paiement d'une facturation à son échéance entraînera également le paiement d'une pénalité de 15 % des sommes dues à titre de clause pénale au profit de la Société WOODEN KIT sans préjudice du droit de la société WOODEN KIT de solliciter à l'encontre du client toute indemnisation au titre notamment des frais de justice qu'elle devra engager pour recouvrer la somme due. Par ailleurs, dans l'hypothèse où plusieurs facturations seraient en cours, et quelque-soit la date d'échéance de ces dernières, le non-paiement d'une seule facture à son échéance entraînera l'exigibilité de plein droit de l'intégralité des factures émises. Le client admet également de manière expresse que le retard de paiement d’une seule commande permettra à la Société WOODEN KIT de suspendre toute autre livraison, production en cours ou prévue au même client sans aucune formalité.
Clause n° 6 :
Réserve de propriété : Le vendeur se réserve expressément la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix des échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
Clause n° 7 :
Force majeure : La responsabilité de la société WOODEN KIT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 :
Revente : Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il reste expressément interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l'acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou parties d'entre elles individualisées précisément) sous réserve que l'acheteur s'interdit de percevoir lui-même le prix de la vente, qui devra être versé entre les mains du tiers séquestre, lequel aura pour mission de désintéresser le vendeur initial. Cette modalité de paiement devra être expressément acceptée par le sous acquéreur.
Clause n° 9 :
Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur : En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 et de la loi du 25 Janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.
Clause n° 10 :
Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... (lieu du siège social).
WOODEN KIT : Fait à Rieux Volvestre - Le 1er Septembre 2022